Financer votre IA souveraine avec le programme Territoires d'IA

Ce que finance le programme

Le guichet aide votre collectivité à acheter une solution d'IA souveraine et à la mettre entre les mains de vos collaborateurs. Il ne finance pas l'achat de serveurs ni de matériel.

Qu'est-ce qu'une solution « souveraine » pour la Banque des Territoires ?

Elle apprécie chaque solution de façon globale, au regard des risques juridiques, techniques et stratégiques. Les repères ci-dessous sont indicatifs et ne sont pas tous exigés en même temps :

• les données sont traitées et stockées dans l'Union européenne ;
• le modèle d'IA est fourni par un éditeur européen, avec un engagement contractuel d'auditabilité ;
• aucune donnée n'est transférée hors de l'Union européenne sans accord explicite ;
• le contrat n'est soumis à aucune loi ni juridiction extra-européenne ;
• la réversibilité est garantie, par exemple par la portabilité des données et des modèles en fin de contrat ;
• la solution respecte l'AI Act selon son niveau de risque.

Votre dossier comprend une « fiche IA souveraine » que votre collectivité signe, appuyée par au moins un justificatif : attestation de l'éditeur, extrait de contrat ou documentation publique (sécurité, juridique, hébergement).

Bon à savoir : le programme propose aussi, séparément, un appui en ingénierie : mobilisation d'experts, ou cofinancement d'études confiées à un cabinet extérieur, jusqu'à 50 % du montant TTC de l'étude (80 % en outre-mer).

Qui peut déposer une demande ?

• Toutes les collectivités territoriales : communes, départements, régions, collectivités à statut particulier.
• Les EPCI, avec ou sans fiscalité propre : communautés de communes, communautés d'agglomération, communautés urbaines, métropoles, syndicats intercommunaux (SIVU, SIVOM), syndicats mixtes.
• Les autres structures de coopération territoriale : établissements publics territoriaux, pôles métropolitains, pôles d'équilibre territoriaux et ruraux, agences techniques départementales, ententes ou institutions interrégionales et interdépartementales.
• Certaines SPL, GIP ou associations dédiées aux services numériques, au cas par cas, si leur activité est non économique.

Une condition s'ajoute : votre achat doit résulter d'une procédure conforme au Code de la commande publique. Vous restez libre du canal d'achat et de la solution retenue.

Comment se calcule le cofinancement

Le taux part d'une base, puis augmente avec des bonifications, sans jamais dépasser 50 %. Il s'applique aux dépenses éligibles toutes taxes comprises.

Estimez votre reste à charge

Indiquez le coût annuel de votre projet et cochez les situations qui vous concernent. Le calcul applique les règles du cahier des charges ; il ne préjuge pas de la décision de la Banque des Territoires.

Comment PixelRaise vous aide à préparer votre demande

C'est votre collectivité qui dépose la demande et la Banque des Territoires qui décide. Notre rôle : vous fournir, par écrit et dans des termes clairs, les éléments sur la solution que le dossier demande.

Vous envisagez une demande à plusieurs, par exemple entre les communes d'une intercommunalité ? Nous vous aidons à préparer le détail du nombre d'utilisateurs par entité, demandé dans le formulaire.

Les étapes, de la démonstration au versement

1. Un premier échange de 30 minutesDémonstration sur un échantillon de vos documents et première lecture de votre projet au regard du cahier des charges.
2. Un pilote de 3 semaines avec 20 de vos collaborateursVous mesurez l'intérêt réel et le nombre d'utilisateurs à prévoir.
3. Le dépôt de votre demandeInscription gratuite au programme et demande via le formulaire Démarches Simplifiées de la Banque des Territoires, avec le devis (nombre d'utilisateurs ou de licences, budget de prise en main), la fiche IA souveraine et, le cas échéant, les justificatifs de bonification.
4. L'instruction par la Banque des TerritoiresElle accepte ou refuse la demande au regard des critères d'éligibilité et des crédits disponibles.
5. La convention, puis l'achatSi la demande est validée, vous signez une convention de cofinancement. L'achat intervient ensuite, dans le respect de la commande publique : aucune dépense engagée avant la validation n'est financée.
6. Le versement et le suivi50 % de l'aide à réception de la convention et du devis, 50 % sur facture acquittée. Vous transmettez ensuite les indicateurs d'impact deux fois par an.