Votre IA est-elle à haut risque ?

🚫 Risque inacceptable

Votre cas d'usage semble relever d'une pratique interdite par l'AI Act. Ces pratiques sont prohibées dans l'UE depuis le 2 février 2025 : le système ne peut pas être déployé en l'état.

Reconsidérez la finalité avec un conseil juridique. Une IA souveraine bien cadrée permet souvent d'atteindre l'objectif métier par un usage conforme.

⚠️ Haut risque (Annexe III)

Votre cas d'usage relève probablement de l'Annexe III. C'est le niveau le plus exigeant. Obligations principales pour un déployeur, notamment public :

• Système de gestion des risques et gouvernance des données
• Documentation technique, journalisation et traçabilité
• Surveillance humaine effective (human oversight)
• Exactitude, robustesse et cybersécurité
• Information et transparence vis-à-vis des personnes concernées
• Analyse d'impact sur les droits fondamentaux (obligatoire pour les organismes publics)
• Enregistrement du système dans la base de données de l'UE
• Une AIPD (RGPD) est le plus souvent requise en parallèle

Échéance : ces obligations s'appliquent au 2 août 2026. Mieux vaut anticiper dès la conception.

ℹ️ Risque limité

Votre système est soumis à des obligations de transparence :

• Informer clairement les personnes qu'elles interagissent avec une IA
• Marquer les contenus générés par IA (textes, images) de façon détectable

Échéance : transparence applicable au 2 août 2026 (obligations des modèles à usage général : 2 août 2025). Pas d'obligation lourde, mais une gouvernance documentée reste recommandée.

✅ Risque minimal

Aucune obligation légale spécifique au titre de l'AI Act pour ce cas d'usage. Restent recommandés : les bonnes pratiques, une gouvernance documentée et la conformité RGPD.

À noter : la littératie IA de vos agents (art. 4) est requise depuis le 2 février 2025, quel que soit le niveau de risque.