Souveraineté

Le règlement européen sur l'IA : l'AI Act

L'AI Act est le premier cadre juridique complet au monde sur l'intelligence artificielle. Il classe les systèmes d'IA par niveau de risque et impose des obligations proportionnées. Ses dispositions s'appliquent progressivement, avec des échéances clés en 2026.

Contenu informatif : ne constitue pas un conseil juridique.

Les quatre niveaux de risque

  • Risque inacceptable

    Interdit (notation sociale, manipulation…).

  • Haut risque

    Obligations lourdes : gestion des risques, supervision humaine, journalisation, enregistrement. Concerne notamment l'évaluation de l'éligibilité aux prestations et services publics essentiels (annexe III).

  • Risque limité

    Obligation de transparence : informer l'utilisateur qu'il interagit avec une IA, étiqueter les contenus générés. C'est le cas d'un assistant documentaire générique.

  • Risque minimal

    Pas d'obligation spécifique (filtres anti-spam, etc.).

Le point de décision pour une collectivité

Un assistant IA documentaire est généralement à risque limité. Mais s'il sert à instruire des dossiers d'usagers (RSA, logement, aides), il peut basculer en haut risque (annexe III §5a).

La bonne pratique : trancher cet usage par écrit dans une charte, et l'encadrer ou l'exclure explicitement. Nous accompagnons cette décision.

Obligations clés & échéances

Obligations clés de l'AI Act et référence ou échéance associée
Maîtrise de l'IA (formation des utilisateurs)art. 4
Transparence : « contenu généré par IA »art. 50 · 2026
Supervision humaine documentéesystèmes à haut risque
Obligations des modèles à usage général (GPAI)portées par l'éditeur

Ce qu'apporte une IA souveraine

  • Bandeau de transparence et étiquetage des contenus générés
  • Journalisation et supervision humaine facilitées (journaux et historiques dans le périmètre du déploiement)
  • Documentation technique du système fournie
  • Charte d'usage co-construite pour cadrer le niveau de risque

Sources officielles

Préparez les échéances applicables

Voir aussi la conformité RGPD et la souveraineté numérique.

Responsabilités à valider

La documentation est un appui au responsable de traitement et au DPO pour le traitement réel. La mission d’intérêt public nécessite un fondement juridique et un traitement nécessaire à cette mission ; elle n’est pas universelle. L’AIPD RGPD et l’analyse d’impact sur les droits fondamentaux prévue par l’AI Act sont deux démarches distinctes. La supervision humaine ne suffit pas à elle seule à exclure le haut risque.

CNIL : mission d’intérêt public (nouvelle fenêtre)

Calendrier et qualification : 12 octobre 2026

La Commission indique le 2 décembre 2027 pour les systèmes à haut risque de l’annexe III et le 2 août 2028 pour les systèmes intégrés aux produits concernés par l’annexe I. Ces dates sont fixées par le règlement (UE) 2026/1744, dit « omnibus numérique sur l’IA », publié au Journal officiel de l’UE le 24 juillet 2026 et entré en vigueur le 27 juillet 2026. Les obligations de transparence de l’article 50 s’appliquent depuis le 2 août 2026 ; les fournisseurs de systèmes d’IA, y compris à usage général, qui génèrent des contenus de synthèse (audio, image, vidéo ou texte) et qui ont été mis sur le marché avant cette date ont jusqu’au 2 décembre 2026 pour se conformer au marquage des contenus prévu à l’article 50, paragraphe 2 (nouvel article 111, paragraphe 4, du règlement sur l’IA). Les autres obligations, notamment la maîtrise de l’IA, suivent leurs propres dates. Examiner séparément finalité, rôle de fournisseur ou déployeur, exceptions aux interdictions et critères des annexes I et III.

Commission européenne : AI Act (nouvelle fenêtre) · EUR-Lex : règlement (UE) 2026/1744 (nouvelle fenêtre)