Les quatre niveaux de risque
🚫 Risque inacceptable
Interdit (notation sociale, manipulation…).
⚠️ Haut risque
Obligations lourdes : gestion des risques, supervision humaine, journalisation, enregistrement. Concerne notamment l'évaluation de l'éligibilité aux prestations et services publics essentiels (annexe III).
ℹ️ Risque limité
Obligation de transparence : informer l'utilisateur qu'il interagit avec une IA, étiqueter les contenus générés. C'est le cas d'un assistant documentaire générique.
✅ Risque minimal
Pas d'obligation spécifique (filtres anti-spam, etc.).
Le point de décision pour une collectivité
Un assistant IA documentaire est généralement à risque limité. Mais s'il sert à instruire des dossiers d'usagers (RSA, logement, aides), il peut basculer en haut risque (annexe III §5a).
La bonne pratique : trancher cet usage par écrit dans une charte, et l'encadrer ou l'exclure explicitement. Nous accompagnons cette décision.
Obligations clés & échéances
| Maîtrise de l'IA (formation des utilisateurs) | art. 4 |
| Transparence : « contenu généré par IA » | art. 50 — 2026 |
| Supervision humaine documentée | systèmes à haut risque |
| Obligations des modèles à usage général (GPAI) | portées par l'éditeur |
Ce qu'apporte une IA souveraine
- ✓ Bandeau de transparence et étiquetage des contenus générés
- ✓ Journalisation et supervision humaine facilitées (tout est chez vous)
- ✓ Documentation technique du système fournie
- ✓ Charte d'usage co-construite pour cadrer le niveau de risque
Sources officielles
- linkRèglement (UE) 2024/1689 (AI Act) : texte intégral sur EUR-Lex
Le texte officiel du règlement européen sur l'intelligence artificielle.
- linkCommission européenne : cadre réglementaire de l'IA
Présentation de l'approche par les risques et du calendrier d'application.
- linkAI Act Explorer (Future of Life Institute)
Navigation article par article dans le règlement, en français.
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